LES DIFFÉRENTS PERMIS DE CONSTRUIRE
Afin de faciliter l’acte de construire pour les citoyens, une réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Il existe désormais 3 permis (au lieu de 11) et une déclaration préalable :
Le permis de construire
- Constructions nouvelles
- Elles sont par principe soumises à permis de construire.
- Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.
- Travaux sur constructions existantes
- Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalités.
Le permis d’aménager
- Aménagements
- Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
- Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme.
Le permis de démolir
- Démolitions
- Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels que : les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager).
- Les communes peuvent instituer le permis de démolir pour d’autres bâtiments.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est de :
- 1 mois pour les déclarations.
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir.
- 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…).
Renseignements généraux
Les renseignements généraux sur les autorisations d’urbanisme peuvent être obtenus :
- Auprès du secrétariat de mairie
- Par téléphone auprès de «Allô Service Public» : 39 39.
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min). - Sur le site : Service Public.fr
Délivrance des autorisations d’urbanisme
La délivrance des autorisations d’urbanisme est de la compétence du maire.
Certains actes toutefois relèvent de la compétence du préfet au nom de l’État. Pour les autorisations relevant de la compétence de l’Etat, le service instructeur est la Direction départementale de l’équipement (D.D.E.).
Où retirer et déposer son dossier ?
Retirer son dossier
- Les différents imprimés d’urbanisme peuvent être retirés auprès du secrétariat de mairie.
- Ils sont également disponibles sur le site internet : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Nota : Certaines notices sont remplissables en ligne
Déposer son dossier :
Les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer, soit directement au secrétariat de mairie, soit à envoyer par courrier avec accusé réception.
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
A télécharger en pdf ici :
Les Ollières sur Eyrieux – Plan de zonage No1 >>
