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Débroussaillement et emploi du feu
Nouvelles modalités d’application des directives de la Préfecture de l’Ardèche, et nouveaux formulaires de déclarations à savoir :
– l’emploi du feu est réservé aux propriétaires agriculteurs ou forestiers et/ou à leurs ayants droits,
– Tout écobuage effectué par un particulier autre que ceux réalisés dans le cadre d’une activité agricole ou pastorale est interdit,
Les propriétaires agriculteurs ou forestiers et/ou à leurs ayants droits doivent se conformer à l’arrêté permanent
n° 2013-073-0002 règlementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le département de l’Ardèche (cliquez pour ouvrir)
ainsi qu’à l’arrêté préfectoral 2013-077-006 du 18 Mars 2013 relatif au brûlage des déchets verts (cliquez pour ouvrir)
A ce jour, il existe réglementairement 3 catégories de personnes encore autorisées à brûler des végétaux : les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, tous deux dans le cadre de l’exercice de leur profession, et les personnes (ou les structures) soumises à une obligation de débroussailler en application du code forestier.
L’autorisation donnée aux propriétaires agriculteurs ou forestiers et/ou à leurs ayants droits ne concerne pas l’élimination par le feu des déchets verts comme les végétaux issus de l’entretien des jardins, d’espaces verts, ni aucun déchet industriel ou ménager type palette et autres cartons : leur brûlage a l’air libre est interdit. Ils doivent être amenés à la déchetterie la plus proche.
FORMULAIRES DE DÉCLARATION REMPLISSABLE EN LIGNE A IMPRIMER ET A DÉPOSER EN MAIRIE POUR ENREGISTREMENT
1. Déclaration emploi du feu-obligation légale débroussaillement
2. Déclaration emploi du feu agricole et forestier
Annexe A: reconnaissance type agricole (A compléter obligatoirement en complément de la déclaration emploi du feu de type agricole ou forestier)
Quelques consignes à respecter lors du brûlage des végétaux ou du débroussaillement :
Pour plus d’informations, se renseigner à
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Pôle Nature
2, Place des Mobiles
07006 Privas Cédex
Tél. : 04 75 65 50 00