Formulaire
M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si cette page ne s’affiche pas correctement cliquez sur le lien du site de service-public.fr.